Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
6 décembre 2011 2 06 /12 /décembre /2011 16:39

    

Une controverse ancienne

Alzheimer hasOn savait depuis longtemps que les médicaments spécifiques utilisés pour le traitement de la maladie d'Alzheimer étaient controversés sur le plan de l'efficacité thérapeutique et qu'ils n'étaient souvent acceptés par les autorités sanitaires que faute de mieux, en l'absence de médicaments permettant de réellement guérir la maladie. En effet, ils n'apportent dans le meilleur des cas qu'un répit, une diminution de certains symptômes chez une fraction non négligeable de la population des malades, ce qui est déjà une forme d'amélioration de l'état des malades, sans pour autant modifier la dynamique de la maladie. Pourtant, malgré ces connaissances, la Haute Autorité de Santé (HAS) avait choisi de classer ces médicaments parmi ceux apportant un « Service Médical Rendu » important en raison « de la gravité de la maladie (enjeu majeur de santé publique) et de leur place dans la stratégie de prise en charge des patients (…) ».

 

Une réévaluation par la HAS

La Haute Autorité de Santé, au travers de sa Commission de Transparence, vient de réévaluer les quatre médicaments spécifiques de la maladie d'Alzheimer au mois d'octobre 2011. Il semble que les travaux aient été rendus difficiles par un climat de tension important qui existe sur la question.

L'ambiance était telle que tous les débats, qui ont duré trois mois durant l'été, ont été filmés et sont disponibles sur le site de la HAS.

Il convient de rappeler que la réévaluation du service médical rendu est une pratique courante depuis le début des années 2000. En fonction du niveau de service médical rendu (qui va de majeur à insuffisant en passant par important, modéré, faible), le remboursement sera ou non pris en charge par l'Assurance-Maladie (remboursement par la collectivité). Seuls, les médicaments à Service Médical Rendu Insuffisant (SMRI) ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale.

 

Une ambiance tendue

Si les molécules elles-mêmes ont une efficacité limitée, mais loin d'être nulle, leur prescription et leur utilisation est l'occasion d'un dialogue important avec la profession médicale, de bilans, de discussions, bref, de toute une ambiance d'intérêt pour le malade et son entourage qui participe à l'action thérapeutique plus ou moins directement. Les malades et leurs familles pouvaient craindre qu'on leur enlève un élément qui participe aux soins, qui contribue à l'équilibre précaire de leur vie souvent difficile.

 

Un service médical rendu faible

La réévaluation du service médical rendu a abouti à un verdict de faiblesse, dernier niveau avant le déremboursement du médicament, ce qui représente une dégringolade significative dans l'échelle d'évaluation. Cette réévaluation a été justifiée par les effets modestes des médicaments, les effets indésirables potentiels et les risques d'interaction médicamenteuse. Rien de bien nouveau, en fait, puisque certains de ces éléments figuraient déjà dans les précédentes évaluations et fiches « bon usage des médicaments » (2007). Une nouvelle fiche de bon usage va d'ailleurs être écrite.

 

De nouvelles conditions de prescription

Comme suite de cette réévaluation, les conditions de prescription vont être modifiées. En cas de prescription des médicaments, le médecin-prescripteur (spécialiste : ce ne peut pas être le médecin-traitant) devra réévaluer le traitement au bout de six mois. Au-delà d'un an, la décision de continuer la prescription devra être prise conjointement en « réunion de concertation pluridisciplinaire » réunissant le patient, son aidant, le médecin-prescripteur et le médecin-traitant.

Bref, le suivi de la prescription des médicaments spécifiques est nettement renforcé. On pourra argumenter que cela revient à les supprimer dans un certain nombre de cas où ils pourraient rendre service en raison des contraintes. On pourra rétorquer que cela permettra de faire un bilan beaucoup plus précis des avantages et des inconvénients réels pour chaque malade et qu'il faudra, certes, y consacrer un peu de temps. On pourra également remarquer que les réunions de concertation pluridisciplinaire permettront, idéalement, un accompagnement beaucoup plus précis et personnalisé et une concertation sur les soins à apporter au malade et à son accompagnement.

 

 

 

Partager cet article
Repost0
22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 15:50

 

 

Parlement-europeen.jpgPourquoi ce rapport ?

Au mois de janvier dernier (2011), le Parlement Européen (organe législatif de l'Union Européenne, c'est-à-dire de l'Europe des 27) a adopté à Strasbourg un texte dénommé « Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d'Alzheimer et aux autres démences » et que la presse a résumé sous le titre « Stratégies du Parlement Européen concernant les maladies neuro-dégénératives ». Ce texte a été adopté en réponse à une communication qui avait été faite par la Commission Européenne « concernant une initiative européenne sur la maladie d’Alzheimer et les autres démences » et le Parlement Européen voulait compléter les premières orientations de la Commission par un approfondissement des mesures proposées et par des propositions complémentaires visant à mieux prendre en compte les dimensions sociales de la maladie.

 

Les éléments du rapport

Le rapport commence par un état des lieux de la situation des maladies neurodégénératives en général et surtout de la maladie d'Alzheimer, état des lieux que nos lecteurs connaissent bien : prévalence de la maladie, perspectives, coûts sociaux, caractère tardif de nombreux diagnostics, intérêt de la prévention, insuffisance de capacités d'hébergement des malades et souhait des patients de rester chez eux, poids pour la famille et les aidants, nécessité d'une coordination européenne en particulier sur le plan de la recherche...

 

Les principales orientations proposées relèvent de la prévention (« grâce à la promotion du concept d'"un mode de vie sain pour un cerveau sain" ») et de la précocité du diagnostic, d'une amélioration du suivi statistique de la maladie, d'une meilleure prise en compte de la dignité du patient pour notamment améliorer le bien-être des personnes atteintes, de la prise en compte de l'impact de la maladie pour les proches. Le rapport estime qu'une meilleure coordination entre états membres dans ces différents domaines, notamment la recherche, permettra une meilleure efficacité et une meilleure solidarité. Il préconise la mise en place par tous les pays européens de plans d'action nationaux (ce qui est déjà le cas en France), un large et égal accès aux soins et aux traitements pour les patients...

Le rapport propose également la mise en place d'une « Année européenne de la santé mentale » et la promotion d'une journée annuelle des aidants. Il indique l'importance des Associations Alzheimer et promeut une collaboration avec ces associations visant « 1) à l'élaboration de recommandations en matière de prévention, de bonnes pratiques et de diffusion de celles-ci à la base, 2) à la diffusion d'information et de soutien indispensables aux personnes atteintes de démence et à leurs aidants, 3) à la défense des intérêts des personnes atteintes de démence et de leurs aidants auprès des responsables politiques et 4) à la promotion de partenariats avec les professions médicales à l'effet d'assurer une approche holistique ».

 

Conclusion

Si l'on se demande s'il existe quelque information nouvelle dans ce rapport, la réponse est à nuancer. Il s'agit d'un rapport politique, donc qui ne peut guère apporter de nouveauté significative sur les plans techniques et thérapeutiques à des personnes informées. Toutefois, l'existence de ce rapport confirme que la question posée par la maladie d'Alzheimer est comprise comme une question socialement importante qui nécessite d'être prise en compte au plan Européen pour des raisons politiques, sociales, économiques et budgétaires.

 

Bref, il s'agit d'une brique de plus dans le grand édifice en construction pour une amélioration de la prise en charge des patients, du soutien aux proches et de la lutte contre la maladie.

 

 

Partager cet article
Repost0
18 août 2010 3 18 /08 /août /2010 22:39

 

 

Vivre-chez-soi.jpgIntroduction

La Secrétaire d'État chargée des Aînés, Nora BERRA, rattachée au Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Eric WOERTH (depuis juin 2009), a lancé une mission « Vivre chez soi »le 18 février 2010. Cette mission était chargée de réfléchir sur l'adaptation des politiques publiques visant à favoriser l'autonomie, l'inclusion et la réalisation de projets de vie pour les aînés.

 

 

 

Six champs de réflexion ont été définis :

  • Diagnostic autonomie habitat,

  • Technologies et services pour l'autonomie,

  • Mobilité et urbanisme,

  • Métiers, compétences et formations,

  • Inclusion et prévention des discriminations,

  • Optimisation de gestion des services.

 

300 personnes ont participé à l'élaboration des préconisations de la mission qui ont été présentées à partir du mois de juin 2010.

 

Les préconisations

18 mesures ont été proposées qui ont été regroupées en trois axes :

  • Améliorer le cadre de vie des Aînés,

  • Faciliter l'accès aux technologies et services du Vivre chez soi, encourager le développement d'une offre adaptée,

  • Accompagner la modernisation des services à la personne.

 

Le premier axe regroupe des propositions autour de la personne aînée et de son habitat : label « Vivre chez soi » signalant les produits et services spécifiquement adaptés, prise en compte des besoins des aînés dans les schémas d'urbanisme, création de logements sociaux adaptés et bien insérés près des centres-villes, bilans d'adaptation des logements aux besoins des aînés, accompagnement des aînés en matière d'évolution des capacités de mobilité (en particulier conduite automobile), recensement national des discriminations liées à l'âge en vue d'une politique de prévention et incitation des assureurs à intégrer les personnes âgées dans leurs offres courantes.

 

Le deuxième axe regroupe des propositions autour de la technologie destinée à faciliter la vie des aînés : informer et inciter à l'utilisation des solutions nouvelles adaptées, faciliter l'accès à internet (solutions techniques et prix), incitation à la mise en oeuvre et à l'expérimentation de solutions domotiques ciblées, promotion auprès des fabricants de la « conception universelle » des produits (caractérisée par une grande facilité d'utilisation), financement du développement des entreprises du secteur.

 

Le troisième axe regroupe les questions d'amélioration du fonctionnement des services à la personne : centre de référence et d'expertise pour faciliter la mise en place réfléchie des nouvelles compétences nécessaires, amélioration de la gestion des services d'administration, facilitation des communications informatiques entre services, regroupement et mutualisation des moyens des centres d'appel pour apporter un meilleur service (décloisonnement) et diminuer les coûts, communication au plan international sur le projet « Vivre chez soi ».

 

Il est à noter que certaines de ces propositions rejoignent une partie de celles figurant dans le rapport de l'Assemblée Nationale consacrée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes (rapport du 23 juin 2010) et en particulier l'optimisation des services de gestion, la promotion des technologies et certaines mesures financières.

 

On trouvera ci-dessous la liste détaillée des 18 mesures retenues et un résumé de leur contenu.

 

 

Améliorer le cadre de vie des Aînés

  • Création d'un label « Vivre chez soi »
    • Les services, produits et compétences participant à l'amélioration du cadre de vie des aînés en référence à des normes à définir pourront bénéficier d'un label « Vivre chez soi ».

  • Généraliser dans les plans locaux d'habitat les études de préfiguration de la stratégie territoriale en matière d'adaptation du parc de logements neufs ou existants
    • Il s'agit de mieux prendre en compte les besoins des Aînés dans le cadre des réflexions des collectivités locales sur l'urbanisme : parc immobilier, transport en commun, commerces et services, accessibilité de la voirie et des bâtiments.

  • Rendre possible la création d'une nouvelle catégorie de logements sociaux dédiés aux aînés

    • Il s'agit de construire des logements adaptés près des centres des villes et des bourgs et de donner priorité d'accès aux personnes en situation de risque de perte d'autonomie.

  • Mettre en œuvre un diagnostic « Vivre chez soi » centré sur l'Aîné

    • Ce diagnostic destiné à évaluer la qualité de l'habitat destiné aux personnes âgées (respect de la réglementation, accessibilité, sécurité électrique, protection anti-intrusion et agression, confort, accès informatique, adaptabilité...).

  • Promouvoir des solutions financières d'accès universel

    • Vise la mise en place d'un crédit viager hypothécaire permettant aux personnes en situation de pauvreté d'aménager leur logement.

  • Mise en place de bilans de mobilité

    • Des « plates-formes » locales seront chargées d'accompagner les Aînés dans l'aménagement et la gestion de leur mobilité : formation, aides techniques, solutions alternatives, arrêt de la conduite automobile...

  • Mesurer et prévenir les discriminations liées à l'âge

    • Pour éviter les mesures de discrimination, il s'agit en premier lieu de les recenser et d'en avoir une vue générale dont seront chargés différentes Entités existantes (HALDE, CREDOC, associations...)

  • Engager une concertation avec le secteur de l'assurance sur la problématique de la dé-mutualisation

    • Il s'agit de prévenir les risques de politiques commerciales des assurances visant à éviter de proposer des produits d'assurance à la clientèle des Aînés jugée comme coûteuse.

 

 

Faciliter l'accès aux technologies et services du Vivre chez soi, encourager le développement d'une offre adaptée

  • Lancer une campagne de communication dédiée aux technologies et services du vivre chez soi

    • Elle vise à sensibiliser les intéressés à l'intérêt des nouvelles solutions qui existent afin de favoriser le Vivre chez soi et qui sont encore mal connues et peu utilisées.

  • Généraliser l’accès des Aînés à l’internet

    • Des solutions plus simples pour se connecter à Internet (télévision, téléphone...) sont préconisées pour un tarif cible mensuel inférieur à 10€.

  • Favoriser la mise à disposition d’offres domotiques groupées

    • Elle vise à promouvoir des offres domotiques ciblées à différentes catégories d'aînés et d'en expérimenter certaines dans les établissements et services sanitaires et sociaux.

  • Favoriser le développement de la conception universelle dans les filières industrielles via la Recherche & Développement collaborative

    • Il s'agit de promouvoir de manière plus systématique et dès la conception l'approche « conception universelle » : simplicité et usage intuitif, tolérance à l’erreur, faible effort physique, information perceptible…

  • Créer un fonds d’investissement dédié aux entreprises développant des objets communicants favorisant le vivre chez soi

    • Elle concerne la mise en place des financements destinés à favoriser le développement des entreprises travaillant sur des solutions « Vivre chez soi »

 

 

Accompagner la modernisation des services à la personne

  • Créer un centre de référence et d’expertise pour les métiers et les compétences dans le domaine de la santé et du social

    • Il s'agit de mettre en place un centre expert chargé de recenser les nouveaux besoins, d'identifier les compétences associées et d'élaborer des référentiels de bonnes pratiques.

  • Renforcer l’organisation des services à la personne par des mutualisations appuyées sur des outils de télégestion

    • Elle concerne la modernisation du suivi de l'activité des prestataires de services financés par les département dont le coût de gestion devient très élevé.

  • Développer la certification de solutions en matière d’optimisation des services à la personne

    • L'objectif est de normaliser les applications informatiques de gestion des services à la personne pour permettre la communication électronique entre les différentes structures concernées.

  • Favoriser le développement de centres d’appels multiservices dans le domaine social et médico-social

    • Elle vise à regrouper et partager les ressources et les moyens techniques pour apporter une meilleure écoute et un meilleur services pour des coûts de fonctionnement plus faibles.

  • Promouvoir le vivre chez soi au plan international

    • Il s'agit de promouvoir les travaux du rapport « Vivre chez soi » auprès de l'ONU, de l'OMS, de la Société Internationale de Gérontotechnologie, de l'Association Internationale de Gérontologie et de Gériatrie...

 

 

Partager cet article
Repost0
11 août 2010 3 11 /08 /août /2010 11:41

 

 

Assemblee-Nationale.jpgIntroduction

La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale a remis un rapport le 23 juin dernier (2010) sur « la prise en charge des personnes âgées dépendantes ». Ce rapport de 128 pages résulte de la volonté de l'Assemblée Nationale « de rassembler des éléments d’information préalables à la discussion du futur projet de loi » que le gouvernement prépare sur la création d'« un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance... ».

 

A cet effet, le rapport a procédé à un état des lieux (contexte socioéconomique actuel et recueil des avis des parties concernées), le rapport a visé à répondre à différentes questions pour orienter la réforme du régime actuel :

  • Par quelles institutions assurer la couverture du risque de dépendance pour nos concitoyens ?

  • Comment soutenir au quotidien les personnes âgées, leurs aidants et les différents acteurs de terrain, tant au niveau social que médico-social ?

  • Comment prévenir leur fragilité et accompagner leur perte d’autonomie ?

  • Le rôle dévolu aux conseils généraux permet-il d’assumer la prise en charge des plus faibles ?

  • Quelle que soit la valeur des interventions de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse ou des institutions de retraite et de prévoyance, comment réduire l’importance des sommes qui restent dues par les familles ?

 

La mission d'information comprenait 11 membres dont 7 du groupe UMP, 3 du groupe SRC (Socialistes, Radical et Citoyen) et 1 du groupe du Nouveau Centre.

 

On trouvera ci-dessous un résumé du rapport parlementaire présenté par Mme Valérie Rosso-Debord. On trouvera en conclusion une synthèse générale courte du sens du rapport.

 

 

Le contexte socioéconomique

Le rapport constate que la proportion de personnes âgées de plus de 60 ans va croître rapidement dans les prochaines années et que, parallèlement, le nombre de personnes dépendantes va également augmenter de manière significative.

L'État a mis en place un dispositif financier (l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ou APA) en 2001 dont le nombre de demandeurs et le coût est supérieur à ce qui avait été prévu à l'origine. La solidarité nationale avec les personnes dépendantes, toutes dépenses confondues (donc au-delà de la seule APA), est estimée à 21 milliards d'euros par an (soit 1,1% du PIB) en 2008 dont 13 milliards proviennent de la Sécurité Sociale.

Or les finances publiques de la France sont dans un état très dégradé avec un déficit public de 7,5% du PIB en 2009. De plus, les finances de nombreuses collectivités locales (qui supportent l'APA) sont dans un état précaire. En outre, les comptes de la Sécurité Sociale sont en déficit croissant au cours des dernières années.

Ceci implique de réformer les systèmes actuels de prise en charge de la dépendance menacé « d’un risque d’implosion sous le poids du nombre grandissant de ses bénéficiaires » et « de ses imperfections ».

 

Les constats

Le rapport indique que la prise en charge de la perte d'autonomie telle qu'elle existe actuellement présente différentes difficultés : elle est inéquitable, elle rencontre des difficultés tant à domicile qu'en institution.

Le montant de l'APA dépend du niveau de dépendance estimé par les services départementaux compétents. Or les évaluations réalisées par ces services peuvent varier considérablement et certaines dépendances semblent difficiles à évaluer correctement avec le système de cotation mis en place (grille AGGIR).

En outre, la charge pour les départements (qui financent l'APA) est très variable entre les départements jeunes et riches ou les départements comprenant beaucoup de personnes âgées. Des disparités importantes de gestion de l'APA existent en outre dans les départements (délais de mise en oeuvre, durée de versement, allocations complémentaires...). Des disparités encore plus importantes existent pour ce qui concerne les mesures complémentaires (Aide Sociale à l'Hébergement).

Pour autant, le coût final pour les personnes dépendantes peut souvent devenir très élevé, dépassant le niveau de leurs revenus (aides comprises). A domicile, le coût peut atteindre 1800 euros par mois (2009). En institution (EHPAD : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), le montant restant à charges des personnes hébergées serait de 2200 (en milieu rural et périurbain) à 2900 euros (en milieu urbain), voire beaucoup plus dans certains cas. Si les revenus des personnes hébergés sont insuffisants, les descendants sont parfois sollicités au titre de l'obligation alimentaire.

Les coûts sont ainsi considérablement supérieurs à ceux d'une hospitalisation.

Si les Français âgés préfèrent rester à leur domicile, des difficultés risques d'apparaître : insuffisance de mesure de prévention de la perte d'autonomie (notamment par méconnaissance théorique ou pratique des causes et des moyens de la prévenir), diminution du nombre d'aidants naturels en raison des évolutions du mode de vie (activité professionnelle, éloignement...) ce qui impliquera leur remplacement par des professionnels, une offre de soins à domicile disparate et souvent pauvrement coordonnée, coût de gestion des services à domicile et risques juridiques pour les personnes âgées employeurs...

Enfin, l'offre d'hébergement en institution est disparate (650.000 personnes dans 10.300 EHPAD). Le pilotage de l'offre est multiple, faisant intervenir tant la Sécurité Sociale que l'État et les Collectivités Locales (départements et régions) avec des problèmes de coordination, des financements difficiles à comprendre. Le coût du foncier et de l'immobilier peuvent peser de manière très inégale sur les coûts des prestations. En outre, les nouvelles offres sont souvent inadaptées avec des tarifs trop élevés en raison d'un grand confort proposé. Enfin, les accueils de jour sont très hétérogènes, dispersés et il est difficile d'en avoir une vue d'ensemble même à un niveau départemental.

 

 

Les propositions

Le rapport se termine sur 17 propositions argumentées regroupées en trois grands chapitres, eux-mêmes divisés en trois sous-chapitres.

 

I - UNE PRÉVENTION PLUS DYNAMIQUE DES PERTES D’AUTONOMIE

I.1 - Accroître l’efficacité des actions de prévention des pertes d’autonomie

Proposition n°1 : Mettre en place une consultation gratuite de prévention pour les plus de 60 ans.

Proposition n°2 : Organiser le respect des prescriptions du PNNS (Programme National Nutrition et Santé) dans les établissements d'hébergement des personnes âgées.

Proposition n°3 : Prévenir les accidents indésirables évitables (chutes et intoxications médicamenteuses), en particulier en matière d'intoxication dans les EHPAD.

 

I.2 - Renforcer l’efficacité des actions des intervenants auprès des personnes âgées

Proposition n°4 : Former les aidants (professionnels ou non) à la reconnaissance et au signalement des situations de fragilité des personnes âgées.

Proposition n°5 : Former les médecins généralistes au diagnostic des malades dégénératives invalidantes (Alzheimer et maladies apparentées) et former les médecins généralistes et les auxiliaires médicaux (sans précision) à la reconnaissance et à la prévention des situations de fragilité et des troubles psychiques des personnes âgées.

Proposition n°6 : Améliorer les conditions d'entrée et de sortie des personnes âgées (provenant en particulier des EHPAD) lors des hospitalisations qui se font trop souvent en passant par les urgences : aboutir à une meilleure anticipation.

 

I.3 - Encourager le recours aux nouvelles technologies

Recenser et diffuser les expérimentations en cours

Proposition n°7 : Financer la recherche et le développement des nouvelles technologies d'aide à l'autonomie.

Proposition n°8 : Mise en place progressive de réseaux de télémédecine au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

 

II - UNE POLITIQUE PLUS COHÉRENTE DE PRISE EN CHARGE

II.1 - Conforter le rôle des agences régionales de santé dans le secteur médico-social

 

II.2 - Poursuivre l’actuel ajustement des dépenses

Il s'agit d'une part de réorganiser et de rationaliser les services départementaux chargés de la gestion de l'APA pour les rendre plus efficaces et, d'autre part, de faire converger les tarifs entre les différentes institutions recevant des personnes dépendantes et de réaffirmer le rôle du médecin-coordinateur.

 

II.3 - Assurer une prise en charge plus équitable

Il s'agit de redéfinir le système de péréquation (compensation) de l'APA entre les départements ayant des charges relatives différentes en incitant les comportements vertueux et en décourageant les comportements dépensiers.

Il s'agit également de diminuer les sommes restant à charge des résidents des EHPAD d'où :

Proposition n°9 : Interdire l’imputation des amortissements mobiliers et immobiliers des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les prix de journée demandés aux résidents. Ces amortissements devront être pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par les collectivités locales.

Il s'agit enfin d'assurer une même obligation de contribution des familles sur l’ensemble du territoire d'où :

Proposition n°10 : Il s'agit de supprimer la possibilité pour les départements de demander la participation financière des familles aux frais d'hébergement dans les EHPAD.

Proposition n°11 : Donner le choix aux détenteurs d'un patrimoine de plus de 100.000 euros entre une APA à taux plein récupérable à hauteur de 20.000 euros sur la succession ou d'une APA réduite de moitié non récupérable.

 

III - DES LEVIERS DIVERS POSSIBLES

III.1 - Créer une assurance universelle spécifique de la perte d’autonomie

Proposition n° 12 : Rendre la souscription d'une assurance perte d'autonomie obligatoire dès l'âge de 50 ans et en assurer la couverture universelle progressive pour toute personne concernée.

 

III.2 - Maintenir à titre transitoire une prise en charge publique

Proposition n°13 : Mettre en place une progressivité plus régulière des taux de CSG sur les retraites pouvant atteindre 7,5% pour les plus aisés (contre 6,6% au maximum actuellement).

Proposition n°14 : Faire participer à la Contribution Solidarité Autonomie les professions jusqu'à présent exemptées (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs) et les retraités à des taux fonction des revenus.

Proposition n°15 : Réserver l'APA aux personnes les plus dépendantes (Groupe 1 à 3 de la grille AGGIR contre 1 à 4 actuellement).

Proposition n°16 : Alléger la fiscalité sur les rentes viagères (mobilières ou immobilières) destinées à prendre en charge une perte d'autonomie.

 

III.3 - Confier la gouvernance du nouveau dispositif à une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux pouvoirs renforcés

Proposition n°17 : Renforcer le rôle de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (opérateur des politiques médico-sociales, gouvernance de la gestion de la couverture du risque de la perte d’autonomie).

 

 

Synthèse générale

Dans un contexte de délabrement des finances publiques et d'augmentation importante des dépences liées à la dépendance, le rapport réaffirme le rôle de chef d'orchestre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie dans la mise en oeuvre des politiques médico-sociales (et non dans leur définition qui relève de l'Etat).

Il insiste d'abord sur l'importance de la prévention (information des personnes de plus de 60 ans, mise en oeuvre de la prévention nutritionnelle dans les institutions de personnes âgées dépendantes, prévention des chutes et des empoisonnements médicamenteux, formation des aidants familiaux ou professionnels au repérage et au traitement des cas de fragilité et de troubles psychiques des personnes âgées, amélioration de la coordination entre les EHPAD et les hôpitaux pour éviter les hospitalisations en urgence, encouragement des nouvelles technologies pour l'assistance aux personnes dépendantes et en particulier de la télémédecine en institutions).

Il propose ensuite de limiter les frais mis à la charge des familles : interdiction de faire payer l'amortissement mobilier et immobilier dans les prix de journée (seuls les frais de fonctionnement seraient facturables) et en interdisant plus clairement aux départements de demander le remboursement des aides sociales à l'hébergement aux familles.

Pour augmenter les ressources financières, le rapport préconise : la possibilité de récupérer une partie de l'APA sur l'héritage des personnes possédant plus de 100.000 euros (ou à défaut de n'octroyer qu'une allocation réduite de moitié), la souscription obligatoire d'une assurance dépendance après 50 ans auprès de l'organisme de son choix (société d'assurances, mutuelle, institution de prévoyance), l'augmentation de la CSG sur les retraités les plus aisés (7,5%) et le lissage des taux, la contribution à la solidarité autonomie des professions jusque là exemptées (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs) et des retraités, la suppression de l'APA pour la population la moins dépendante qui la touche actuellement pour la réserver aux populations plus dépendantes. Enfin, il propose de faciliter fiscalement l'utilisation de son patrimoine pour obtenir une rente viagère (mobilière ou immobilière) permettant de financer les dépenses liées à une perte d'autonomie.

 

Critique de l'opposition

Il convient d'indiquer que, si les membres de la Mission indiquent partager le constat général, il n'y a pas de consensus sur les propositions, les députés du groupe SRC (Socialiste, Radical et Citoyen) ayant affirmé dans une position commune leur désaccord sur :

  • le rôle majeur confié au secteur concurrentiel des assureurs dans la collecte des fonds liés à la dépendance : le groupe préfèrerait que le secteur concurrentiel n'intervienne que comme complément d'un socle de base financé par la solidarité nationale.

  • la suppression de l'allocation (APA) pour les personnes les moins dépendantes (50% des bénéficiaires actuellement),

  • la création d'une nouvelle niche fiscale dépendance (rentes viagères fiscalement favorisées),

  • le fait que les questions de dépendances avant 60 ans n'aient pas été prises en compte dans le rapport...

La critique majeure du Groupe consiste à indiquer que « l’aide à l’autonomie, quel que soit l’âge, doit rester dans le champ de la protection sociale ». De ce fait, les membres de la Mission appartenant au Groupe SRC n'ont pas approuvé le rapport.

 

 

 

Partager cet article
Repost0