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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 10:00

 

 

La tutelle est une mesure de protection durable (jusqu'à cinq ans renouvelables), forte et destinée à protéger une personne dont les facultés intellectuelles sont très affaiblies et qui doit être assistée par un tuteur pour tous les actes de la vie civile. Cette mesure est à utiliser pour une personne atteinte d'une démence confirmée, en particulier pour la maladie d'Alzheimer à un stade avancé (courant du deuxième stade). La tutelle est décidée par le juge des tutelles lors d'une audience.

La personne ne peut plus gérer ses propres affaires et doit être représentée en permanence par son tuteur pour tout acte à réaliser (sauf les actes éventuels que le juge aura décidé de lui laisser la possibilité d'accomplir soit seule, soit assistée de son tuteur). Les décisions prises par la personne sous tutelle sont nulles en droit et les actes passés avant la tutelle peuvent être annulés et ce d'autant plus facilement qu'une sauvegarde de justice aura été mise en place.

A fin de publicité, la mesure de tutelle (et ses évolutions) est portée en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.

 

Décision

La décision est prise par le juge des tutelles à la demande du malade, du conjoint (marié ou pacsé), de la famille, des proches, du curateur (cf. curatelle), du procureur de la République (soit d'office, soit à la demande d'un tiers) ou du juge des tutelles lui-même. Un certificat médical doit être rédigé par un médecin habilité (psychiatre figurant sur la liste du procureur de la République). Le coût de ce certificat, fixé par décret, est de 160 € (janvier 2010).

La personne concernée doit être entendue par le juge, sauf impossibilité médicale mentionnée sur le certificat. Le juge peut également recevoir d'autres personnes et ordonner des mesures d'informations complémentaires.

La décision se prend en audience judiciaire pendant laquelle le juge entend la personne concernée (si cela est possible), le demandeur et leurs éventuels avocats. Avant l'audience, le juge transmet le dossier au moins un mois avant l'audience au procureur de la République pour avis. Le juge dispose d'un an pour rendre sa décision.

Le juge nomme un ou des tuteurs, qui peuvent être par ordre de priorité, une personne désignée à l'avance par la personne concernée (ou par son tuteur s'il est mineur), le conjoint (ou pacsé), un parent ou une personne proche, voire un mandataire judiciaire choisi sur une liste préfectorale.

Le juge peut désigner un « subrogé tuteur » pour surveiller la gestion du tuteur ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Le juge peut également désigner un « tuteur ad hoc » pour des actes spécifiques en cas de conflit d'intérêt du tuteur.

Le juge peut enfin constituer un conseil de famille qui désigne le ou les tuteurs.

 

Le tuteur doit rendre compte de sa gestion à la personne protégée et au juge.

 

La décision de tutelle est transmise par le greffe du tribunal d'instance « au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations » sous forme d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Durée

Le juge fixe la durée qui ne peut excéder cinq années. Cette durée peut être renouvelée.

La tutelle prend fin à l'expiration de la durée fixée (sauf renouvellement), en cas remplacement de la tutelle par une curatelle (amélioration de l'état de la personne concernée), par décision du juge (jugement de mainlevée) à la demande de toute personne habilitée (personne concernée, conjoint, famille, proche, tuteur, procureur), au décès de la personne concernée.

 

Effets

La personne peut prendre les décisions de la vie courante par elle-même, mais le tuteur peut intervenir à tout moment s'il le juge nécessaire (mise en danger de la personne sous tutelle par exemple). Dans ce cas, il prévient le juge.

La personne sous tutelle est privée de son droit de vote, sauf décision contraire du juge, en fonction de l'avis médical.

Le tuteur s'occupe de l'administration des biens (entretien, factures courantes...) dont il a la responsabilité.

Les actes de disposition (cession de biens, engagement ou modification de patrimoine...) doivent être autorisés par le conseil de famille, s'il a été mis en place ou par le juge des tutelles.

 

Recours

Un appel (Cour d'Appel) est possible en cas d'ouverture de tutelle ou de refus de mettre fin à une tutelle. Cette demande peut être faite par la personne, le conjoint (ou pacsé ou concubin), un proche ou le tuteur.

Un appel est également possible en cas de refus de mise sous tutelle. Dans ce cas, la demande ne peut provenir que de la personne concernée.

L'appel doit être formulé dans les quinze jours suivant la décision.

 

 

 

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