La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire destinée à une personne dont les facultés intellectuelles sont transitoirement affaiblies. Cette mesure peut être utilisée en cas de suspicion d'une forme de début de démence et, en particulier, du début d'une maladie d'Alzheimer (premier stade).
La personne continue à pouvoir gérer ses propres affaires, sauf, éventuellement, celles qui ont été explicitement confiées à un tiers de confiance (appelé mandataire spécial). Toutefois, si la personne protégée fait des engagements manifestement contraires à ses intérêts, il sera beaucoup plus facile de les contester devant la justice qui prendra en compte l'état de la personne au moment de ces engagements. Il faudra néanmoins aller devant la justice pour obtenir réparation.
La sauvegarde de justice est donc, pour la personne protégée, une liberté surveillée.
Décision
La décision est prise :
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soit par le procureur de la République sur déclaration d'un médecin (soit un médecin hospitalier, soit un médecin libéral dont la déclaration doit être confirmée par un psychiatre),
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soit par le juge des tutelles (tribunal d'instance) avec un certificat médical rédigé par un médecin habilité (figurant sur la liste du procureur de la République). Le coût de ce certificat, fixé par décret, est de 160 € (janvier 2010).
Dans le premier cas (demande au procureur), la demande peut être faite par le médecin de son propre chef (s'il estime que le patient est en danger – sa responsabilité peut d'ailleurs être engagée s'il ne ne le fait pas) ou à la requête de la famille.
Dans le deuxième cas (décision du juge de tutelle), il peut s'agir d'une mesure transitoire visant à mettre en place des mesures de sauvegarde avant analyse plus approfondie et traitement durable de la situation (curatelle ou tutelle).
La décision du juge des tutelles doit résulter d'une demande faite par la personne concernée, son conjoint (marié ou PACS, s'ils vivent ensemble), un membre de la famille, un proche ayant des relations étroites et stables, la personne qui exerce au regard à l'égard de la personne concernée une mesure de protection juridique), le procureur de la République (de son propre chef ou à la demande d'un tiers).
Le juge des tutelles peut décider de recevoir la personne concernée, d'autres personnes et d'ordonner des mesures d'informations complémentaires.
La mise sous sauvegarde par le procureur de la République est automatique et ne fait pas l'objet d'une notification aux intéressés. La sauvegarde est inscrite dans un répertoire spécifique prévu par le Code de Procédure Civile. Il est possible de demander une copie de la déclaration auprès du procureur pour s'assurer de sa mise en vigueur effective.
La décision de mise sous sauvegarde de justice prise par le juge des tutelles est notifiée au requérant (demandeur) et au majeur protégé.
Durée
La durée de la période de sauvegarde de justice est d'un an si elle est décidée par le juge, six mois si elle est décidée par le procureur. Elle est renouvelable une fois. Elle ne peut excéder 2 ans, renouvellements compris.
La durée de la période de sauvegarde décidée par le juge des tutelles se prolonge jusqu'à la mise en place de la curatelle ou de la tutelle.
Effets
La personne sous sauvegarde continue à pouvoir accomplir tous les actes de la vie civile, sauf, éventuellement, ceux confiés au mandataire spécial ou aux mandataires spéciaux quand le juge en a désigné (un ou plusieurs : cf. ci-dessous).
La personne sous sauvegarde aura toute possibilité de contester des actes contraires à ses intérêts car différentes actions sont rendues plus faciles :
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rescision pour lésion (annulation d'un acte de cession réalisé à un prix manifestement trop bas),
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réduction en cas d'excès (réduction d'un engagement excessif par rapport aux moyens de la personne protégée),
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action en nullité pour trouble mental (annulation complète d'un acte).
Le mandataire spécial est une personne éventuellement désignée par le juge pour procéder à des actes déterminés pour procéder à la gestion du patrimoine de la personne protégée ou pour protéger la personne. Le mandataire spécial est tenu rendre compte de sa gestion à la personne protégée et au juge. Le mandataire spécial est choisi par ordre de priorité :
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selon la volonté antérieurement manifestée par la personne protégée elle-même (si elle est majeure) ou par ses tuteurs (si elle est mineure),
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conjoint ou PACS,
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parent ou personne proche,
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mandataire judiciaire figurant sur la liste préfectorale.
Recours
Il n'y a pas de recours possible contre la décision du juge des tutelles de placer la personne sous sauvegarde de justice, mais ce même juge peut décider de lever la mesure de sauvegarde à tout moment, s'il l'estime pertinent.
Un recours amiable est possible pour faire radier la sauvegarde de justice auprès du procureur de la République quand la demande initiale provenait d'un médecin.
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La tutelle (à venir)
